Amendement n° AS1123 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses. Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible dans certaines limites et sous certaines conditions. Il permet au médecin retraité de conserver une activité professionnelle une fois sa pension liquidée, … (extrait)