Amendement n° AS1131 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ».

L'exposé des motifs

L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux … (extrait)