Amendement n° AS1135 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mois : « février » le mois « juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse s… (extrait)