Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132-2 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin, eu égard au coût engendré p… (extrait)
L’article 17 complète les rendez-vous prévention existants pour les enfants en ajouter des consultations prévention aux âges clés de la vie adulte d’une personne. Le présent amendement vise à évaluer le succès et l’efficacité des examens obligatoires à destination des enfants, afin de s’assurer de leur efficacité d’un point de vue médical (prévenir l’apparition des maladies) et populationnel (gara… (extrait)