Amendement n° AS1158 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec un seul revenu et des pensions alimentaires souvent dérisoires, beaucoup de parents isolés alertent sur leur impossibilité de joindre les deux bouts et de subvenir aux besoins essentiels de leur famille. L'allocation de soutien familial, en ce qu'elle complète la pension alimentaire versée pour chaque enfant à charge, voire s'y substitue lorsque l'ex-conjoint n'a pas les moyens de la verser, … (extrait)