Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du 4° du I, les mots : « des professionnels de santé libéraux ou », les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont suprimés et les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sont remplacés par le mot : « ils » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 4131-1-1 du code de la santé p… (extrait)
L’article 22 ouvre par ses alinéas 3 à 5 la possibilité d’instituer un conventionnement sélectif des médecins. Le dernier rapport charges et produits de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalités d’installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à faire peser la charge du conventionnement sélectif su… (extrait)