Amendement n° AS1174 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territorial à l’infirmier en charge du suivi du patient. II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au médecin traitant d’un patient en soins palliatifs de déléguer la signature de son acte de décès à l’infirmier en charge du suivi de ce patient. Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement déposé par le groupe Démocrates.