Amendement n° AS1183 de M. Paul Christophe à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale - afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.