Amendement n° AS1185 de M. Serge Muller à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, dans le secteur agricole, permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC. F… (extrait)