Amendement n° AS1189 de M. Olivier Falorni à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 25.

L'exposé des motifs

L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès du ministre chargé de la santé, le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs (déduction faite des remises et taxes). Il prévoit en outre que si ces chiffres ne sont pas transmis, est appliquée une pénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France. C… (extrait)