Amendement n° AS1200 de M. Olivier Falorni sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Comme prévu dans les dispositions du Projet de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, le Gouvernement a reporté par décret la date du transfert des recouvrements des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, initialement prévu le 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023. Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait principalement pou… (extrait)