Amendement n° AS1221 de M. Victor Catteau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « bénéficient », la fin de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de permettre aux Français de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad. Les contribuables pourront faire jouer un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre de la dépendance et de l’hébergement, et ce dans la limite de 10.000 euros par personne hébergée. Nous suggérons un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt. En … (extrait)