Amendement n° AS1224 de M. Victor Catteau à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. - En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot : « unités » le mot : « grammes ». III. - En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot : « unités … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer en convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids. S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui en France, avec un format unique, l’industrie du tabac à déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits… (extrait)