Amendement n° AS1225 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des préconisations du rapport d’évaluation de la Mutualité Française sur la prévention en santé publique avec Marie Tamarelle Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». 20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pa… (extrait)