Amendement n° AS1229 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « situé », insérer les mots : « à Mayotte et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Or, le présent article du projet de loi de finances de la sécurité sociale tend … (extrait)