Amendement n° AS1250 de M. Alexandre Vincendet à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. En d’autres termes, les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avancer des sommes jusqu’alors prises en charges par la Sécurité Sociale, avant d’être remboursées sous un délai inconnu à ce jour qui sera fixé par décret. Si la… (extrait)