Amendement n° AS1255 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs : Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilité revient à renverser la charge de … (extrait)