Amendement n° AS1267 de M. Thierry Frappé à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant. En effet, la présente loi impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard c… (extrait)