Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 8, 9 et 33. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : - après la référence : « L. 162-16-5-2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique, » III. - En conséquence, à l’alinéa 25, après la référence : « L. 162-16-5-2 », insérer les mots : « , à l’exception de celles afférente… (extrait)
La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé pub… (extrait)