Amendement n° AS1278 de Mme Joëlle Mélin à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ajout de cet article liminaire qui mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépenses dans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositions de l’article 1 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à rassurer les banques nationales et internationales qui ont acheté notre dette depuis 1996, et d’éve… (extrait)