Amendement n° AS1284 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».

L'exposé des motifs

La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. Aussi, le présent amendement propose que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identiqu… (extrait)