Amendement n° AS1298 de Mme Annie Vidal à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « en proposant l’ensemble des modes d’intervention existantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à s’assurer de l’intégration de l’emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif de l’article 34 instaurant deux heures hebdomadaires supplémentaires dans les plans d’aide dédiées au lien social. En effet, il convient de s’assurer que le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile, consacré par la loi n°2001-647 du 20 juill… (extrait)