Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes … (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, en contradiction directe avec d’autres dispositions du projet de loi, l’article 27 met en péril la biologie de proximité. Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biolog… (extrait)