Amendement n° AS1314 de Mme Joëlle Mélin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article nous demande d’approuver le rapport figurant à l’annexe A, c’est-à-dire le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires relatif à l’exercice 2021. La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau :« 1. sous l’effet des modalités de comptabilisation … (extrait)