Amendement n° AS1323 de M. Thierry Frappé sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-1. - Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’activité. »

L'exposé des motifs

L'article présenté permet d'encadrer le paiement de la CPAM dans le cadre des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant. Bien que l'esprit de la loi aille dans une logique de bon sens, cette dernière impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard conséquent de l'administration. Cependant, lors de l'absence d'un collabor… (extrait)