Tombé.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux « « Art. L. 312-11. - Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de… (extrait)
Sur le modèle de l'encadrement du recours à l'intérim par les établissement de santé prévu au présent article, cet amendement vise à étendre ces dispositions aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le secteur social et médico-social subit en effet les conséquences d'une montée en puissance du travail intérimaire, lequel implique des coûts important pour les acteurs et des difficu… (extrait)