Amendement n° AS1364 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L'exposé des motifs

Cette mesure aurait plusieurs effets délétères. D’une part, pour les patients. Les modifications de marque de médicaments engendrées par les appels d’offre entraineront de la confusion pour les patients et ainsi une perte de chance pour le succès de leur traitement. Par ailleurs, les expériences étrangères ont montré les limites de cet exercice avec une perturbation du marché des ruptures d’approv… (extrait)