Amendement n° AS1367 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. - Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023. L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunir davantage de données médico-économiques sur le cannabis médical. Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels de … (extrait)