Amendement n° AS1377 de M. Thierry Frappé à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ».

L'exposé des motifs

Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant. En effet, la présente loi impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard c… (extrait)