Amendement n° AS1393 de Mme Joëlle Mélin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement les règles comptables. Par ailleurs l'allocation des dépenses entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons : prélèvements indus sur la branche famille au profit de la bra… (extrait)