Retiré.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. - Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, infirmi… (extrait)
L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, dans les établissements de santé, la régulation de l’intérim médical et paramédical en début de parcours professionnel. Or, au-delà de la difficulté qu’il représente dans le secteur sanitaire, le recours à l’intérim dans le champ médico-social est tout autant problématique dans un contexte de fortes tensions RH … (extrait)