Amendement n° AS1400 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.