Non soutenu.
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de … (extrait)
En 2021, l’écart entre le salaire horaire brut moyen des femmes et des hommes était de 16,5%. Non seulement le fossé diminue très lentement dans la tendance longue mais surtout il va même jusqu'à augmenter ces dernières années (il était de 15,5% en 2020) et ce malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle. Les écologistes proposent donc de supprimer les exonérations de cotisatio… (extrait)