Amendement n° AS1416 de M. Loïc Kervran sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations familiales, les foyers pouvant bénéficier de diverses aides sans plafond global. Un exemple récent a mis en exergue le fait qu’un foyer pouvait toucher exceptionnellement des versements mensuels de près de 6000 euros et, plus régulièrement, plusieurs milliers d’euros. De tels montants qui seraient très diffic… (extrait)