Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un rapport au Parlement est présenté dans un délai de six mois pour dresser le bilan d’application de ce dispositif et notamment son impact tant sur l’activité de transport programmé des malades que sur les tarifs des mutuelles en matière de prise en charge de ces transports programmés. »
Le remboursement à 100% des transports d'urgence préhospitaliers se justifie pleinement du fait des circonstances de la prise en charge des patients. Les formalités administratives doivent en effet s'effacer quand la vie des personnes est en jeu. La pratique d'un reste à charge, peu lisible par les assurés, puisqu'il dépend du statut du transporteur, ne se justifie pas et demandait donc une harmon… (extrait)