Amendement n° AS1429 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réali… (extrait)

L'exposé des motifs

Les assistantes maternelles ont été une pièce maîtresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse « première ligne » occupée à « faire la guerre au virus ». La crise sanitaire aura rappelé de ne pas ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliers d… (extrait)