Amendement n° AS1433 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. - Un décret cosigné par les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'établir une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 1% sur l'ensemble des dividendes des entreprises afin de financer l'adaptation de la société au vieillissement. Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Les entreprises du CAC 40 on… (extrait)