Amendement n° AS1455 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. - Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’introduire une cotisation spécifique prélevée sur les Ehpad à but lucratif, afin de soutenir les établissements publics. Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d’euros … (extrait)