Amendement n° AS1465 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans l… (extrait)