Amendement n° AS1491 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier sur l’assurance maladie du développement des maisons de naissance.

L'exposé des motifs

Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes. Les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaits des femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé. Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de telles pratiques commençaient à se répandre ? Pe… (extrait)