Amendement n° AS1504 de M. Frédéric Mathieu à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 34,9 milliards d’euros, la branche… (extrait)