Amendement n° AS1510 de M. Frédéric Mathieu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplication des exonérations, réductions et autres abattements fragilise toujours un peu plus la Sécurité sociale, c’est-à-dire les droits du plus gra… (extrait)