Amendement n° AS1519 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le treizième alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que la moitié des places dans les EHPAD soit habilitées à l’aide sociale. En France, l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place à moindre coût. Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennent effectivement… (extrait)