Amendement n° AS1523 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ».

L'exposé des motifs

Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP. Il s’agit de trouver un statut ad hoc à cette activité médicale. Cela passe par la mise en place d’un agrément pour… (extrait)