Amendement n° AS1527 de M. Guillaume Garot sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° "Compléter le 8e alinéa du B du IV par les mots "dans un délai de 45 jours à compter de la demande d'autorisation d'exercice déposée". 2°Après le 6e alinéa du V, insérer un alinéa rédigé comme suit : "Cet avis est rendu dans un délai de 45 jours à compter de la demande d'autorisation d'exercice déposée". II. Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l'exercice des médecins de nationalité étrangère hors UE ("PADHUE"). Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficult… (extrait)