Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. »
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire (en 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP).Cet article se propose de leur donner un statut ad hoc pour cette activité médicale. Il importe de mettre des garde… (extrait)