Amendement n° AS1540 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital est instituée, dont le taux est fixé à 1 %. II. - Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre de en charge de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasion constitue une activité professionnelle de complément, qui nécessite donc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est au moins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisiti… (extrait)