Amendement n° AS1564 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des ressources perçues dans le calcul du taux du chiffre d’affaire d’une entreprise, notamment le Crédit Impôt Recherche. Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025 avec des organismes de recherche. Le … (extrait)