Amendement n° AS1573 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d’économie de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier de financements pour l’investissement ou la reprise de leur dette. En effet, comme chaque année, le Gouvernement fanfaronne à grand coup de milliards, qu’il réanonce à plusieurs reprises, pensant masquer ainsi leur insuffisance par un t… (extrait)