Amendement n° AS1580 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer et à la Réunion. Il pourra émettre des recommandations notamment sur l’augmentation du nombre de médecins et l’impact qu’aurait une telle mesure sur les f… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, par l’intermédiaire d’un rapport, l’augmentation du nombre de médecins de garde afin d’établir des certificats de décès à domicile. À La Réunion en particulier, il peut être très difficile d’établir un certificat de décès. Il faut des heures à n’en plus finir pour que les décès soient constatés. A cela se rajoute tous les papiers administratifs que les familles … (extrait)